La concurrence déloyale est un préjudice et un ensemble de cas de concurrence « malhonnête » typés par le législateur dans le code civil et d’autres lois spéciales causant désorganisation.
Ce qu’il fallait protéger pour que l’action en concurrence déloyale soit honnête, ce sont les signes distinctifs de l’entrepreneur. Ce sont en effet les éléments qui le rendent identifiable sur le marché par un public et doivent donc être à son usage exclusif. Dans un acte de concurrence déloyale, cet usage exclusif est retiré à l’entrepreneur par un tiers, ce qui induit le consommateur en erreur et fausse le mécanisme de récompense d’un régime de droit de la concurrence saine.
La première protection législative de la concurrence a eu lieu au niveau international avec la Convention de l’Union qui s’est tenue à Paris en 1883. À partir d’une règle contenue dans cette convention (article 10-bis), le législateur français a introduit les articles 1240 et 1241 dans notre code civil, des articles qui régissent depuis, les « actes de concurrences déloyales ».
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
Dans un marché libre, c’est-à-dire dans un marché où il n’y a pas de limites à l’entrée, les entrepreneurs se disputent la suprématie. La force de ce dernier sur un marché réside dans les droits acquis sur les signes distinctifs et autres droits de propriété industrielle, sur lesquels l’entrepreneur exerce un usage exclusif. Les signes distinctifs lui permettent d’être identifié par les consommateurs et d’être choisi par eux. Un régime de concurrence est ainsi créé entre plusieurs entrepreneurs dans lequel les meilleurs sont récompensés et les médiocres écartés.
Ce régime de libre-concurrence est réel tant que l’usage exclusif de ses signes distinctifs ou de ses droits de propriété industrielle n’est pas retiré à un entrepreneur par un autre. Dans ce cas, des actes de concurrence déloyale, différemment typés par le législateur en fonction du comportement de l’entrepreneur concurrent, se produisent. Ces actes se caractérisent principalement, comme on le verra, par leur caractère confus et mensonger.
Plusieurs cas sont identifiés par l’article du Code civil: les confusions, dont notamment l’imitation servile et le dénigrement et l’appropriation des mérites, les actes visant à affecter un concurrent spécifique, etc.
Tous les actes de concurrence parasitaire sont passibles de sanctions. L’injonction fait partie de la plus incisive, d’autres sont prévues par le code civil et le code de la propriété industrielle.
Les présupposés de la concurrence déloyale
La première condition de la concurrence déloyale engageant la responsabilité civile de l’auteur au niveau du tribunal du commerce, est l’existence d’un rapport de concurrence entre deux ou plusieurs personnes. Il convient donc de définir ce que l’on entend par situation de concurrence dans les pratiques commerciales. En termes simples en matière de concurrence, une relation de concurrence loyale existe lorsque deux entrepreneurs proposent sur le même marché des produits ou des services, (même s’ils sont de qualité inférieure l’un par rapport à l’autre), qui répondent à des besoins identiques ou similaires et s’adressent donc au même public (clients). La concurrence déloyale et parasitaire crée donc un détournement mutuel de la clientèle. La concurrence est donc pertinente à deux égards :
- l’aspect produit, c’est-à-dire le type de produits et de services que les entrepreneurs proposent aux mêmes clients ;
- l’aspect territorial, c’est-à-dire l’étendue du marché où se rencontrent l’offre et la demande.
L’autre condition de la concurrence déloyale et parasitaire est le statut d’entrepreneur détenu par les parties en concurrence.
Les biens et services offerts
Une relation de concurrence existe certainement lorsque deux entrepreneurs offrent des produits ou des services identiques sur un marché qui se trouve également en partie sur le même territoire. Cependant, lorsqu’il n’y a pas d’identité entre les produits et les services, il faut se placer au niveau des besoins des clients. À titre d’exemple, un producteur de boissons gazeuses satisfait un besoin similaire à celui d’un producteur de sirops et l’on peut donc dire qu’il existe une relation de concurrence. Un producteur de vêtements, en revanche, ne répondra pas aux mêmes besoins du public qu’un producteur de sous-vêtements. Dans ce dernier cas, on ne peut donc pas parler de relations concurrentes ou d’entreprise victime, du moins pas de relation actuelle.
Toutefois, en adoptant une interprétation extensive de la discipline sur les actes déloyaux, une relation de concurrence potentielle peut également être incluse dans le champ d’application de la protection si l’on vérifie sa réalisation concrète en fonction des circonstances. Il se peut en effet, pour reprendre le dernier exemple, que celui qui produit des gilets se mette à l’avenir à produire des vêtements et vice-versa.
L’extension du marché au territoire
Une entreprise opère sur un marché présent sur un certain territoire. Toutefois, plus l’entreprise est grande, plus elle est susceptible d’opérer sur un marché territorial plus vaste.
En effet, c’est pour les activités des grandes entreprises que le problème de la concurrence avec comportement déloyal intentionnel se pose au niveau territorial. D’abord parce que plus l’entreprise est grande, plus il est probable qu’elle distribue ses produits et services dans tout le pays. Ensuite parce que, même si ce n’était pas le cas, le système de publicité s’est énormément développé, permettant aux entreprises de se faire connaître sur des territoires de plus en plus vastes et de mobiliser ainsi la clientèle. En effet, lorsque la publicité est exploitée, le marché d’une entreprise s’identifie à sa notoriété sur le territoire.
Comme pour le profil du produit, l’extension du marché sur le territoire en référence à une concurrence déloyale potentielle reconnue par un Tribunal de grande instance et non réelle relève également de la protection par le Code civil.
Quelques exemples de cas de concurrence déloyale
Voici quelques exemples courants d’actes constituant relevant de la matière de concurrence déloyale intentionnelle ou par négligence entrainant une baisse du chiffre d’affaires de la victime en vertu du code civil français.
Premièrement, parmi les comportements déloyaux considérés comme de la concurrence parasitaire, il y a l’imitation trompeuse faite par d’anciens salariés qui n’est autre que le fait de copier ou d’imiter de manière trompeuse les produits, les services, le nom commercial ou les signes distinctifs d’une entreprise concurrente, créant ainsi une confusion dans l’esprit des consommateurs.
Ensuite, le dénigrement (passible de sanction et de réparation du préjudice selon le code de commerce). Il s’agit du dénigrement ou de la discréditation publique des produits, des services ou de la réputation d’un concurrent dans l’esprit public, en utilisant de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses, dans le but de le discréditer et de lui nuire. En Droit commun et selon le Code de procédure civile, une telle pratique commerciale autorise la victime à faire une action en justice pour lutter contre la concurrence, une concurrence jugée déloyale et une Concurrence illégale faite par un être déloyal pour détourner la clientèle et la débaucher pour un avantage déloyal
En troisième positions, il y a ce que l’on appelle, le parasitisme commercial. Il s’agit d’exploiter de manière injuste ou abusive les efforts, le travail ou les investissements réalisés par un concurrent, sans apporter d’innovation ou de contribution significative, dans le but de bénéficier indûment de sa notoriété ou de sa clientèle.
Et enfin, le détournement de clientèle qui se produit lorsqu’une entreprise utilise des moyens déloyaux pour attirer ou détourner les clients d’un concurrent, tels que la diffusion de fausses informations, l’utilisation d’une publicité trompeuse ou le non-respect des contrats conclus.
