Le contrôle de salariés par l’entreprise est particulièrement délicat et très encadré par la jurisprudence.
Lowell, détective à Paris, vous aide à mettre en place un contrôle de vos salariés dans le strict cadre de la loi et à enquêter sur d’éventuels comportements abusifs ou frauduleux de salariés.
Une entreprise invoquant en justice un grief contre un salarié doit en ramener la preuve. Or, le contrôle de salariés étant très encadré par la jurisprudence, une telle preuve n’est admissible en justice que si les salariés ont été préalablement informés des mesures de contrôle dont ils peuvent faire l’objet.
L’information du contrôle des salariés leur ayant été transmise, par exemple dans le contrat de travail ou le règlement intérieur de l’entreprise, détective à Paris, peut intervenir sur demande de l’entreprise pour enquêter et le cas échéant faire constater le comportement abusif ou frauduleux d’un salarié. Les preuves ainsi rapportées et consignées au sein d’un rapport d’enquête à destination de votre avocat peuvent alors trouver en justice leur pleine efficacité.
Le contrôle des salariés par l’employeur
Le contrôle des salariés est reconnu par le droit français. L’employeur a ainsi le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant leur temps de travail dans l’intérêt de l’entreprise.
Toutefois, l’article L1121-1 du Code du Travail indique que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
L’article L1222-4 du Code du Travail indique qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Enfin l’article L2323-32 du même Code précise que le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Le contrôle de la légitimité de l’arrêt de travail
Lowell, détective à Paris, peut vérifier la légitimité de l’arrêt de travail d’un salarié. Contactez-nous pour de plus amples informations.
Surveillance et infiltration en entreprise
Lowell, détective à Paris, peut mettre en place une surveillance par infiltration en entreprise. Contactez-nous pour de plus amples informations.
Le contrôle de salariés est strictement encadré et est l’affaire de spécialiste. Appelez-nous dès à présent au 06 75 22 66 13 pour un entretien sans engagement ou utilisez notre formulaire de contact. Nous vous assurons une totale confidentialité.
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