L’action en concurrence déloyale, qui visait à l’origine les concurrents directs, a vu s’étendre son champ d’application pour concerner désormais les entreprises agissant sur des marchés différents. LOWELL, détective privé à Paris, intervient en préalable ou dans le cadre d’actions judiciaires pour rapporter les preuves nécessaires à l’exercice de vos droits.
Définition
La concurrence déloyale peut consister en un abus de pratique commerciale commis par une entreprise au détriment d’une autre entreprise. Elle comprend notamment :
• La confusion, notamment sur la marque, les produits, l’enseigne, la publicité, l’étiquetage les catalogues d’un concurrent ;
• Le parasitisme, consistant en l’usurpation par une entreprise de la notoriété ou des techniques d’une autre entreprise ;
• La désorganisation d’une entreprise rivale, de sa production, de la divulgation d’un secret de fabrique non déposé sous forme de brevet, de son savoir-faire, le détournement de sa clientèle, de ses commandes, le débauchage de ses salariés et collaborateurs ;
• Le dénigrement, consistant publiquement à tenir des allégations ou des propos négatifs non factuels au sujet d’un concurrent.
Elle peut également être le fait d’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise, à l’encontre de l’entreprise elle-même :
- départ d’un ou de plusieurs salariés à la concurrence malgré la mention d’une clause de non-concurrence dans leur contrat ou de manière abusive ;
- le débauchage de salariés ;
- le détournement de clientèle par un salarié) ;
- La violation d’une clause d’exclusivité ou autres engagements contractuels qui protègent l’activité
- La transmission de renseignements commerciaux à la concurrence ;
La concurrence déloyale est répréhensible sur le fondement de l’article 1382 du code civil français relatif à la responsabilité délictuelle. Selon le type de concurrence déloyale, l’entreprise qui s’y livre s’expose au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (condamnation civile).
LOWELL, détective privé à Paris, intervient dans le cadre d’affaires de concurrence déloyale, notamment par surveillance et infiltration en entreprise.
La contrefaçon, quant à elle, n’est pas, au plan strictement juridique, un acte de concurrence déloyale. En effet, la concurrence déloyale relève d’une action civile fondé sur l’article 1382 du Code civil. La contrefaçon, elle, constitue un délit pénal, répondant à des interdits clairement énoncés par la loi, et qui relève du Code pénal. Toutefois, la contrefaçon peut donner lieu, comme la concurrence déloyale, à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Constitution d’un acte de concurrence déloyale
L’acte de concurrence déloyale relève de la responsabilité civile délictuelle, constituée lorsque sont réunies trois conditions :
- une faute : un acte public de dénigrement, des actes de désorganisation, une imitation (sans qu’elle ne constitue spécifiquement une contrefaçon, dont le régime juridique est spécifique), un acte de parasitisme ;
- un préjudice : l’atteinte à l’image de l’entreprise visée, la diminution de son chiffre d’affaires ;
- un lien de causalité, c’est-à-dire de cause à effet, entre la faute et le préjudice.
La preuve de la concurrence déloyale
Une action en concurrence déloyale ne peut être utilement menée que si le demandeur dispose de preuves. La concurrence déloyale relevant, en droit français, de la responsabilité civile délictuelle, sa preuve peut être rapportée par tout moyen légal.
Par ailleurs, en matière commerciale et s’agissant d’un conflit opposant deux commerçants, le droit édicte que, sauf dispositions contraires, la preuve peut être rapportée par tous moyens. Le cas échéant, les parties pourront recourir au juge pour lui demander d’ordonner des mesures d’instruction : constat d’huissier, expertise, saisie de produits ou de documents, de fichiers clients, de fichiers comptables…
LOWELL, détective privé à Paris, peut vous aider à rapporter des preuves de tels actes et du préjudice subi.
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