01 Sep Quand l’adultère avant et pendant l’instance en divorce est punissable
Par Maître Sabine Haddad, 27/05/2015.Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.Cette faute , comme tout autre grief peut se prouver librement et par...